Mentions légales
Éditeur du site :
Laurent Atienza — PANACHE & CO
Micro-entreprise
SIRET : 499 761 351 00042
TVA non applicable — article 293 B du CGI
Adresse : 1 rue des Châtaigniers 68140 Munster
E-mail : contact@panacheandco.fr
Hébergement et nom de domaine
Site réalisé avec Squarespace.
Hébergement assuré par Squarespace Ireland Ltd., Le Pole House, Ship Street Great, Dublin 8, Irlande.
Nom de domaine enregistré auprès de Gandi SAS.
Données personnelles
Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité.
Propriété intellectuelle et droits d'auteur
1. Titularité des droits
L'ensemble des éléments constituant ce site — textes, contenus éditoriaux et historiques, illustrations originales, identité graphique, logos et charte visuelle — constitue des œuvres de l'esprit au sens de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur. La dénomination « PANACHE & CO » constitue une marque française enregistrée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) sous le numéro 5211347, déposée le 22 décembre 2025 pour les classes 25 (vêtements) et 35 (vente en ligne et commerce de détail) de la Classification internationale de Nice. Toute utilisation, reproduction ou imitation non autorisée de cette marque est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
2. Nature des illustrations
Les visuels et illustrations présents sur ce site sont de trois natures distinctes :
Créations originales dont les droits patrimoniaux et moraux appartiennent au titulaire des droits ;
Commandes à des illustrateurs tiers, exploitées dans le cadre de contrats de cession ou de licence d'exploitation couvrant expressément la reproduction sur support textile et la diffusion commerciale en ligne ;
Œuvres du domaine public retravaillées, dont l'auteur original est décédé depuis plus de 70 ans (article L.123-1 CPI), reproduites avec mention de leur auteur lorsque celui-ci est identifié, conformément au respect du droit moral, lequel demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
3. Droits réservés — interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation — partielle ou totale — de l'un quelconque des éléments du site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit (numérique, imprimé, textile ou autre), est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du titulaire des droits (article L.122-4 CPI).
Sont notamment prohibés : l'impression ou la reproduction des illustrations sur tout type de produit, leur diffusion ou leur réutilisation sur les réseaux sociaux en dehors des usages autorisés par la loi, ainsi que l'exploitation des visuels dans le cadre d'une activité concurrente.
4. Sanctions applicables
Toute violation des présentes est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
5. Demande d'autorisation ou de licence
Toute demande de reproduction, de partenariat ou de licence d'exploitation doit être adressée par écrit à : contact@panacheandco.fr
CGV.
PANACHE & CO
« Habillez-vous d’histoire »
Version du 18 juin 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site internet de PANACHE & CO, accessible à l'adresse www.panacheandco.fr.
Vendeur :
• Laurent Atienza — PANACHE & CO
• Micro-entreprise
• SIRET : 499 761 351 00042
• TVA non applicable — article 293 B du CGI
• Adresse : 1 rue des Châtaigniers, 68140 Munster
• E-mail : contact@panacheandco.fr
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis. Les modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne. À ce titre, le Vendeur invite les acheteurs à se référer régulièrement à la dernière version en vigueur sur le site.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires et objets textiles proposés par PANACHE & CO. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, ci-après dénommé « l'Acheteur ».
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photographies, visuels, mises en scène et textes descriptifs sont présentés à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Les légères variations de teinte, de texture ou d'impression liées au procédé de fabrication textile ne peuvent être considérées comme des défauts.
Chaque création PANACHE & CO est le fruit d'une démarche culturelle et historique approfondie, nourrie de lectures, de sources primaires et secondaires, et d'un processus de recherche iconographique rigoureux. Les illustrations sont élaborées à l'aide d'outils numériques, dont des techniques d'intelligence artificielle générative, utilisées comme instruments au service d'une direction artistique entièrement assumée par le créateur. Par conséquent, le processus créatif humain, itératif et assumé, fonde la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.
PANACHE & CO attache une importance particulière à la qualité des matériaux, à la fabrication et à la cohérence historique de ses créations.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
En cas d'indisponibilité après commande, l'Acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre :
• le remboursement intégral de la commande concernée ;
• un avoir ;
• l'attente d'un réassort, si celui-ci est prévu.
En cas d'indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire remboursé.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), livraison incluse pour les expéditions en France métropolitaine et en Corse. PANACHE & CO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits seront cependant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
L'Acheteur sélectionne les produits souhaités et valide son panier après en avoir vérifié le contenu. La validation de la commande vaut acceptation des prix, des descriptions produits et des présentes CGV.
Un courriel de confirmation contenant le récapitulatif de la commande est envoyé à l'adresse électronique renseignée par l'Acheteur. PANACHE & CO se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de fraude suspectée ou d'informations manifestement erronées.
7. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les règlements sont effectués via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Les données bancaires de l'Acheteur sont exclusivement traitées par Stripe ; PANACHE & CO n'y a pas accès.
Les moyens de paiement acceptés sont notamment : cartes bancaires, Apple Pay et Google Pay.
La commande n'est considérée comme définitivement validée qu'après acceptation du paiement par le prestataire. En cas de refus, d'annulation ou d'échec du paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu'au complet paiement du prix.
8. Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Le délai d'expédition est de 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Conformément au Code de la consommation, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande.
Les produits PANACHE & CO sont actuellement livrés en France métropolitaine ainsi qu'en Corse. Pour toute demande de livraison vers les collectivités et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin), ou vers l'étranger, l'Acheteur est invité à contacter préalablement PANACHE & CO à l'adresse contact@panacheandco.fr afin d'étudier la faisabilité et les frais applicables.
Les commandes sont expédiées via Colissimo contre signature. PANACHE & CO ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où lui-même, ou tout tiers désigné par ses soins autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à réception. En cas de colis endommagé, il doit :
• émettre des réserves auprès du groupe La Poste ;
• contacter PANACHE & CO dans un délai raisonnable avec photographies à l'appui.
Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la passation peut être annulée par l'Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'annulation confirmée, le Vendeur procède au remboursement du prix et des frais de livraison dans les 14 jours suivant réception de la résolution.
9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité.
L'Acheteur exerce ce droit en envoyant le formulaire de rétractation ( téléchargeable à ce lien) à l'adresse contact@panacheandco.fr.
Les produits doivent être retournés dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, dans les conditions suivantes :
• non portés, non lavés, dans leur état d'origine ;
• avec leurs éventuelles étiquettes et emballages ;
• accompagnés d'une copie de la facture.
10. Frais de retour
PANACHE & CO ne propose pas d'échange standard. Les frais de retour sont répartis comme suit :
• À la charge de l'Acheteur en cas de rétractation, avec ou sans justification.
• À la charge de PANACHE & CO en cas d'erreur du Vendeur ou de produit défectueux, sous réserve de la fourniture préalable des preuves adéquates par l'Acheteur à contact@panacheandco.fr.
En cas d'erreur du Vendeur, l'Acheteur peut choisir entre le remboursement intégral ou un produit équivalent disponible au catalogue. L'Acheteur souhaitant une autre taille ou un autre produit devra effectuer une nouvelle commande, sous réserve de disponibilité.
Le remboursement inclut l'intégralité du prix payé, livraison incluse.
11. Garanties légales
11.1 Garantie légale de conformité
L'Acheteur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité (articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation). Durant ce délai, l'Acheteur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne à l'Acheteur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais. Si le bien est réparé dans le cadre de cette garantie, l'Acheteur bénéficie d'une extension de 6 mois de la garantie initiale.
L'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si : le Vendeur refuse de réparer ou remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de 30 jours ; la non-conformité persiste après tentative de mise en conformité.
11.2 Garantie légale des vices cachés
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) pendant une durée de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à : contact@panacheandco.fr
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat de vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site www.panacheandco.fr
13. Responsabilité
PANACHE & CO ne pourra être tenu responsable des interruptions du site, des bugs techniques, des dommages indirects liés à l'utilisation du site, des retards imputables aux transporteurs ou des cas de force majeure.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse des dommages et préjudices indirects (pertes d'exploitation, pertes financières, perte de données, etc.).
L'Acheteur s'engage expressément à garantir et indemniser PANACHE & CO contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à une violation de sa part des présentes CGV.
14. Force majeure
L’exécution des obligations de PANACHE & CO pourra être suspendue en cas de force majeure au sens du droit français.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, pour le consommateur, celui prévu par les règles légales applicables.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, après nous avoir sollicités sans obtenir de réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net
18. Contact
Laurent Atienza — PANACHE & CO
SIRET : 499 761 351 00042
1 rue des Châtaigniers, 68140 Munster
E-mail : contact@panacheandco.fr
Conditions Générales d’Utilisation.
L'UTILISATION DU SITE EST SUBORDONNÉE À L'ACCEPTATION PLEINE ET ENTIÈRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site www.panacheandco.fr (ci-après le « Site ») ainsi que des services associés. Les présentes CGU s'appliquent à toute personne se connectant au Site (ci-après « l'Utilisateur »), qui par le seul fait d'y accéder les accepte pleinement.
PANACHE & CO se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, sans préavis. Les modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne. L'Utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 1 — Propriété intellectuelle
1.1 Titularité des droits
L'ensemble des éléments constituant le Site — textes, contenus éditoriaux et historiques, illustrations originales, identité graphique, logos et charte visuelle — constitue des œuvres de l'esprit au sens de l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur.
La dénomination « PANACHE & CO » constitue une marque française enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 5211347, déposée le 22 décembre 2025 pour les classes 25 (vêtements) et 35 (vente en ligne et commerce de détail). Toute utilisation non autorisée de cette marque est susceptible de constituer une contrefaçon.
1.2 Nature des illustrations
Les visuels et illustrations présents sur le Site sont de trois natures distinctes :
• Créations originales dont les droits patrimoniaux et moraux appartiennent au titulaire des droits ;
• Commandes à des illustrateurs tiers, exploitées dans le cadre de contrats de cession ou de licence d'exploitation couvrant la reproduction sur support textile et la diffusion commerciale en ligne ;
• Œuvres du domaine public retravaillées, dont l'auteur original est décédé depuis plus de 70 ans (article L.123-1 CPI), reproduites avec mention de leur auteur lorsque celui-ci est identifié, conformément au respect du droit moral, lequel demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
1.3 Interdictions
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation — partielle ou totale — de l'un quelconque des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit (numérique, imprimé, textile ou autre), est strictement interdite sans autorisation écrite et préalable du titulaire des droits (article L.122-4 CPI).
Sont notamment prohibés :
• l'impression ou la reproduction des illustrations sur tout type de produit ;
• leur diffusion ou réutilisation sur les réseaux sociaux en dehors des usages autorisés par la loi ;
• leur exploitation dans le cadre d'une activité concurrente ;
• toute extraction automatisée de contenus du Site (scraping, data mining, etc.).
1.4 Sanctions applicables
Toute violation des présentes est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du CPI et d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
1.5 Demande d'autorisation ou de licence
Toute demande de reproduction, de partenariat ou de licence d'exploitation doit être adressée par écrit à : contact@panacheandco.fr
Article 2 — Utilisation du Site
2.1 Bon usage
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale et conforme au droit applicable. Toute action de nature à entraver ou perturber le bon fonctionnement du Site est interdite.
Il est rappelé que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données est pénalement réprimée et engage les responsabilités pénale et civile de son auteur.
2.2 Contenus publiés sur le Site
Les informations diffusées sur le Site sont non-contractuelles. PANACHE & CO s'efforce d'en assurer l'exactitude et la mise à jour mais ne peut en garantir l'exhaustivité. L'Utilisateur est invité à vérifier toute information auprès de sources officielles.
2.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. PANACHE & CO n'est pas responsable des contenus publiés sur ces sites ni des traitements de données personnelles effectués par leurs éditeurs. Les Utilisateurs sont invités à prendre connaissance des conditions d'utilisation des sites tiers qu'ils visitent.
Des tiers peuvent créer un lien hypertexte simple renvoyant vers le Site, à l'exception des sites diffusant des contenus illicites, à caractère politique, religieux ou pornographique. PANACHE & CO se réserve le droit de refuser tout renvoi contraire à sa ligne éditoriale.
2.4 Mineurs
La consultation du Site par tout mineur est placée sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux, dont l'autorisation préalable est requise pour tout achat.
Article 3 — Sécurité et disponibilité du Site
PANACHE & CO s'efforce d'assurer un accès sécurisé et continu au Site, mais n'est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard, compte tenu des contraintes propres à Internet.
PANACHE & CO se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter temporairement ou définitivement l'accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance ou pour des raisons techniques ou de sécurité, sans préavis.
Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses données, logiciels et équipements.
Article 4 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la navigation ou d'un achat sur le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition qu'il peut exercer à l'adresse : contact@panacheandco.fr. En cas de litige non résolu, il peut saisir la CNIL (cnil.fr).
Article 5 — Responsabilité
PANACHE & CO ne pourra être tenu responsable de l'utilisation du Site non conforme aux présentes CGU par les Utilisateurs, des interruptions du Site, des dommages indirects liés à son utilisation, ni des contenus de sites tiers accessibles depuis le Site.
Dans le cas où la responsabilité de PANACHE & CO serait engagée, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion des dommages indirects (pertes financières, pertes d'exploitation, perte de données, etc.).
L'Utilisateur s'engage expressément à garantir et indemniser PANACHE & CO contre toute action, réclamation ou revendication de tiers relative à une violation des présentes CGU de sa part.
Article 6 — Droit de réponse
Toute personne physique ou morale nommée ou désignée dans un contenu publié sur le Site dispose d'un droit de réponse. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à contact@panacheandco.fr, au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la publication du contenu concerné.
Article 7 — Dispositions générales
7.1 Non-renonciation
L'absence d'exercice par PANACHE & CO de l'un quelconque de ses droits ne pourra être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.
7.2 Nullité partielle
La nullité d'une disposition des présentes CGU n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.
7.3 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.
8. Contact
Laurent Atienza — PANACHE & CO
SIRET : 499 761 351 00042
1 rue des Châtaigniers, 68140 Munster
E-mail : contact@panacheandco.fr
Politique de confidentialité
Données collectées
nom ;
prénom ;
adresse ;
e-mail ;
téléphone (uniquement utilisé si nécessaire pour la gestion de la commande ou de la livraison).
La base légale du traitement est l'exécution du contrat de vente (art. 6.1.b du RGPD) et le respect des obligations légales applicables (art. 6.1.c du RGPD)
2. Utilisation des données
traitement des commandes ;
livraison ;
relation client ;
obligations légales.
3. Paiement
Les paiements sont sécurisés via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS.
PANACHE & CO n’a pas accès aux données bancaires complètes.
4. Partage des données
Les données sont uniquement transmises aux prestataires de paiement et aux transporteurs, dans la limite du strict nécessaire. Aucune revente de données n'est pratiquée.
5. Conservation
Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact ou de la dernière commande.
Les données nécessaires à l'établissement des factures et au respect des obligations comptables et fiscales sont conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément à la réglementation française applicable.
6. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
accès à vos données ;
rectification en cas d'inexactitude ;
suppression dans les cas prévus par la loi ;
portabilité de vos données vers un autre service ;
opposition au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@panacheandco.fr
En cas de litige non résolu, vous avez la possibilité de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sur cnil.fr.
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